Conditions Générales
d'Utilisation et de Vente
Découvrez les conditions qui régissent l'utilisation de nos services d'hébergement
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes régissent le cadre dans lequel CodingHeberg fournit le service auquel le client a souscrit.
Cadre légal
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française et constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur.
Acceptation obligatoire
L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales. En cas de non-acceptation, l'Utilisateur doit renoncer à l'accès aux services.
Modification des conditions
CodingHeberg se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales.
Article 2 : Définitions
Cette clause définit les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur
Toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur
Les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
Membre
L'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
Identifiant et mot de passe
Informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur. Le mot de passe est confidentiel.
Article 3 : Propriété intellectuelle
Protection du contenu
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
Obligations de l'utilisateur :
Responsabilité du contenu utilisateur
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. Le contenu peut être supprimé ou modifié à tout moment sans justification.
Article 4 : Données personnelles
Collecte des données
Les informations demandées à l'inscription sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte. L'adresse électronique pourra être utilisée pour l'administration et la gestion du service.
Protection légale
Collecte et traitement conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Droits de l'utilisateur
En vertu des Articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose de droits :
• Droit de rectification
• Droit de suppression
• Droit d'opposition
Article 5 : Responsabilité et force majeure
Limitation de garantie
Les informations sont données à titre purement informatif. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du site.
Utilisations interdites
• Transmission de fichiers contenant des virus ou données altérées
• Fichiers musicaux/vidéos non libres de droits (MP3, DIVX, etc.)
• Utilisation des services pour le "minage" de crypto-monnaies
• Actions visant à rendre les services instables
• Manque de respect envers l'hébergeur (insultes, menaces)
Sécurité
Le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données, sans garantie optimale.
Article 6 : Disponibilité du service
Engagement de service
CodingHeberg s'efforce de maintenir ses services 7j/7 et 24h/24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
Interruptions possibles
Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à niveau ou pour toutes autres raisons techniques. CodingHeberg n'est pas responsable de ces interruptions.
Qualité de service
CodingHeberg s'engage à fournir un service de qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.
Article 7 : Sauvegarde
Responsabilité du client
Vous êtes seul responsable de vos données. Nous ne garantissons en aucun cas un backup quel qu'il soit.
Défaillances matérielles
Nous ne sommes pas garants des défaillances matérielles de nos fournisseurs. Vous êtes responsable de vos sauvegardes et de la perte de celles-ci.
Article 8 : Rétractation
Délai de rétractation
Pour tout remboursement, vous avez droit à la rétractation de 48 heuressuivant le paiement. Le remboursement se fait en crédit sur votre compte client.
Exclusions
Aucun remboursement ne sera effectué pour un service annulé ou expiré.
Droit légal de rétractation
Conformément à l'Article L121-20-12 du Code de la Consommation, l'Utilisateur possède quatorze jours pour se rétracter, sous certaines conditions.
Article 9 : Mise en service
Clés Patreon gratuites
Lors de la prise de certains services, CodingHeberg fournit des clés Patreon gratuitement. Ces clés sont communautaires et ne permettent pas d'être listés sur les listes FiveM.
Modifications possibles
CodingHeberg se réserve le droit de modifier, changer ou d'arrêter de fournir une clé FiveM (Patreon) en cas de problème, de manière définitive ou temporaire.
Affiliations
Nous ne sommes pas affiliés avec TrustPilot, Rockstar, Patreon ou CFX (FiveM).
Article 10 : Service
Limitation de responsabilité
CodingHeberg ne peut être tenu responsable des dommages résultant de défaillances extérieures à sa propre infrastructure ou d'utilisations non conformes.
Attaques DDoS
CodingHeberg se réserve le droit de suspendre le service du client s'il subit des attaques par déni de service perturbant la disponibilité de l'infrastructure.
Sauvegarde des données
Il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données. CodingHeberg ne donne aucune garantie sur la préservation des données.
Questions sur nos conditions ?
Notre équipe est disponible pour vous aider à comprendre nos conditions d'utilisation et répondre à toutes vos questions.